Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes, ventes de produits et de prestations de services de la Société, ainsi qu’à toute relation commerciale.
Toute remise de commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achats de nos clients, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société KRAFFTER au client. Si les conditions générales ou particulières, notamment d’achat du client contredisent, modifient ou complètent les présentes conditions générales de vente, la société KRAFFTER ne saurait en aucun cas être réputée les avoir acceptées même implicitement.
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour la société KRAFFTER de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Nos catalogues descriptifs, documents, ne constituent pas une offre ferme de vente, les renseignements portés sur ceux-ci sont donnés à titre indicatif sans engagement.
Commandes et validité des transactions :
Nos prix sont hors taxes départ usine (EXW), machine non emballée, sauf conditions particulières, vidangée (huile non fournie), valables dans la limite des stocks disponibles, document non contractuel.
Le prix dépend du type de machine, de son ancienneté, …
Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation par KRAFFTER et après paiement de l’acheteur, de tout ou partie du prix, selon les conditions fixées.
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis.
En cas de non-respect des délais de paiement, nous nous réservons le droit après deux relances restées infructueuses d’annuler la commande. La société accepte d’honorer les commandes émises par l’acheteur à la condition que ce dernier présente des garanties financières suffisantes pour régler les sommes dues.
Aussi, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statuaire, la société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acheteur de garanties au profit de la société. La société aura également la faculté, avant l’acceptation de la commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger de l’acheteur la communication de ses documents comptables et notamment les comptes de résultats, bilans, et annexes même prévisionnels.
Dans le cas où un acheteur passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, la Société pourra suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au paiement intégral des factures restants dues et ce, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit.
Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour l’acheteur et ne peuvent être ultérieurement modifiées qu’avec l’accord exprès de la société. Toutefois, en cas de modification de la commande, acceptée par la Société, l’acquéreur supportera tous les frais engendrés sans préjudice des indemnités que KRAFFTER pourra lui réclamer en réparation des dommages subis.
Garantie :
Nos machines et matériels ne sont pas garantis sauf conditions spéciales. Les machines que la société KRAFFTER vend, sont des machines d’occasion. Elles sont vendues dans l’état où elles se trouvent, étant précisé que la société KRAFFTER ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par un défaut de machine.
Si l’acheteur est un professionnel qui exerce une activité de nature à lui procurer des connaissances professionnelles comparables à celles de la société KRAFFTER, il ne peut pas invoquer l’existence d’un vis caché.
Livraison :
- Délai de livraison : nous nous efforçons de respecter les délais annoncés mais un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, le paiement d’une indemnité ou pénalité de la part de la société KRAFFTER, ni d’engager notre responsabilité d’une façon quelconque.
- Livraison : les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison sans préjudice du droit pour la société KRAFFTER d’invoquer le de bénéfice de la clause de réserve de propriété.
La livraison est réalisée :
- par avis de mise à disposition
- ou si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par l’acheteur ou si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur choisi par la société KRAFFTER.
Transport :
Les machines et matériels vendus départ usine (EXW) voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Tout litige concernant le transport ne peut en aucun cas retarder leur paiement. Dans l’hypothèse où l’acheteur ou la société KRAFFTER organise le transport des produits soit directement à travers les moyens qu’il met en œuvre, soit indirectement par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandate, les produits seront considérés comme valablement livrés réceptionnés par l’acheteur dès lors qu’ils auront été embarqués dans le véhicule destiné à l’acheminement.
L’acheteur s’engage à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des produits après leur mise à disposition par la société KRAFFTER. En aucun cas, la société KRAFFTER ne saurait être tenue responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrimage des produits et d’une manière générale de la violation de la règlementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des produits.
L’acheteur devra en cas de retard, d’avarie, d’altération des produits et d’une manière générale en cas d’évènement dommageable, exercer son recours contre le transporteur.
La société KRAFFTER ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Il devra effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Les opérations de transport, d’assurance, de douane sont à la charge et aux frais de l’acheteur qui supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.
Réception :
Les machines essayées et réceptionnées par le client sont considérées en bon état de fonctionnement et conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur avant l’enlèvement. Par conséquent toutes contestations concernant l’état, les réparations effectuées sur une machine ou l’outillage l’accompagnant ne pourra en aucun cas être pris en considération après départ de notre entrepôt.
Les machines achetées en l’état ne pourront faire l’objet d’aucunes réclamations.
Notre obligation de livrer une machine n’est effective qu’après encaissement de tout ou partie de son prix selon conditions fixées.
L’acheteur fera son affaire personnelle de toutes les habilitations, autorisations d’utilisation, vérifications, et contrôles dont la machine doit faire l’objet avant toute utilisation. Il veillera à la conformité de la machine avec les règles et normes applicables dans le pays d’utilisation de la machine et fera réaliser à ses frais toutes mises en conformité nécessaires. L’acheteur s’engage en outre à respecter et à mettre en œuvre l’ensemble de la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévention des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Paiement :
Les paiements ont lieu au siège social, comptant, avant la livraison de la marchandise sauf accord express particulier.
En cas de retard de paiement il sera appliqué aux sommes dues en principal un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et l’acheteur sera débiteur d’une indemnité forfaire de recouvrement d’un montant de 40 €, sans qu’une relance ne soit nécessaire. La société KRAFFTER pourra en outre exiger le paiement d’une indemnité complémentaire destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés et le recouvrement de sa créance, sur justificatifs.
Aucun escompte, ni aucune ristourne ne sera accordée en cas de paiement anticipé sauf conditions particulières.
Réserve de propriété :
La société KRAFFTER conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Tout acompte versé à la société KRAFFTER restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait contre l’acheteur.
Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur du client en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication de la société KRAFFTER porte aussi bien sur les pièces que sur leur prix si elles ont déjà été revendues, transformées, incorporées ou consommées.
Responsabilité :
La société KRAFFTER ne pourrait en aucune façon être déclarée responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels dont le fait générateur est :
- un défaut du produit et/ou
- un défaut qui résulte en tout ou partie de l’usure normale de la machine des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur, à son personnel ou à un tiers.
- Une utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination de la machine, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du constructeur.
- Lié à une modification ou une adaptation de la machine par l’acheteur, le client final ou tout tiers.
De même, l’acheteur renonce à tout recours contre la société KRAFFTER pour les dommages que pourraient subir, à l’occasion de l’utilisation de la machine, son personnel, ses biens et marchandises.
La responsabilité de la société KRAFFTER est strictement limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. En tout état de cause, le montant de l’indemnité que la société KRAFFTER pourrait devoir au titre de sa responsabilité sera limité au prix de la machine litigeuse.
Attribution de Juridiction :
En cas de contestation, le tribunal dont dépend le vendeur à savoir le Tribunal de Chambéry (73, FR) est seul compétent pour statuer.
Langue du contrat et droit applicable :
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.